La commission mixte paritaire (CMP) qui s’est réunie le 4 octobre 2018 au Sénat sous la présidence de Vincent Éblé est parvenue à un accord sur les dispositions du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude.
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat et rapporteur du texte, s’est félicité « de l’adoption d’un texte dans lequel nous sommes parvenus à un équilibre, avec plusieurs dispositions significatives directement issues des travaux de notre assemblée ».
Des dispositions votées en première lecture par le Sénat figurent dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, en particulier :
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la levée de ce qu’on appelle communément le « verrou de Bercy », en prévoyant la transmission automatique au procureur de la République de tous les dossiers de fraude fiscale les plus graves, selon des critères désorais fixés dans la loi. Ce dispositif introduit par le Sénat a été modifié par l’Assemblée nationale qui en a notamment élargi les critères ;
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