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Date limite de paiement au 15 décembre 2020 des avis de CFE et/ou d'IFER.

Agenda fiscal

Communiqué de la rédaction du 4 décembre 2020

Crédit photo :bankrx - stock.adobe.com

Paiement de la CFE et/ou de l’IFER au plus tard le 15 décembre 2020

Votre cotisation doit être acquittée par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) ou le paiement direct en ligne.

Vous avez jusqu’au 15 décembre 2020 pour payer votre cotisation sans pénalité.

Mesures de soutien aux entreprises

Au-delà des reports d’échéances de paiement déjà accordés, un dispositif de dégrèvement exceptionnel a été adopté à l’initiative du gouvernement dans le cadre de la 3ᵉ loi de finances rectificative en faveur des entreprises relevant des secteurs d’activité les plus sinistrés (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel). Il permet, sur délibération des collectivités locales, un dégrèvement des 2/3 de la cotisation de CFE due en 2020. Plus de 600 délibérations ont ainsi été votées, attestant de l’effort conjugué des collectivités territoriales et de l’État - qui prend en charge la moitié de ce dégrèvement - pour soutenir ces entreprises.

Les entreprises de tous secteurs prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée peuvent anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020. Elles sont alors invitées à en informer leur service des impôts par courriel. Une marge d’erreur exceptionnelle de 20 %, sans pénalité, sera tolérée pour cette imputation. Elles sont invitées à en informer leur service des impôts des entreprises de préférence par courriel.

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. La demande doit ainsi être adressée, de préférence par courriel, auprès de leur service des impôts des entreprises dont les coordonnées figurent sur leur avis de CFE.

Tip
NB : Concernant les grandes entreprises, comme pour l’ensemble des mesures de trésorerie exceptionnelles mises en oeuvre depuis le début de la crise sanitaire, ces reports d’échéances sont réservés aux entreprises ne procédant à aucun versement de dividende ou rachat d’actions en 2020 et n’ayant pas leur siège fiscal ou de filiale sans substance économique dans un État ou territoire non coopératif en matière fiscale.

Source : www.impots.gouv.fr

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