Article de Nicolas Melot et Maxime Buchet (Avocats à la Cour) du 8 décembre 2009
La cellule de régularisation des avoirs non déclarés a été mise en place en avril dernier par le Ministère du Budget.
Cette cellule permet aux contribuables résidents fiscaux français qui détiennent à l’étranger des avoirs non déclarés de régulariser leur situation en ayant l’assurance de ne pas encourir de poursuites pénales (fiscales) et en bénéficiant généralement d’intérêts de retard et de pénalités atténués.
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