Article de Nicolas Melot et Maxime Buchet (Avocats à la Cour) du 8 décembre 2009
Cette cellule permet aux contribuables résidents fiscaux français qui détiennent à l’étranger des avoirs non déclarés de régulariser leur situation en ayant l’assurance de ne pas encourir de poursuites pénales (fiscales) et en bénéficiant généralement d’intérêts de retard et de pénalités atténués.
En revanche, le montant en principal de l’impôt reste dû.
La faculté de saisine de la cellule est ouverte jusqu’au 31 décembre 2009.
L’ouverture d’un dossier de régularisation peut avoir des conséquences principalement sur trois types d’imposition :
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l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
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l’impôt sur le revenu (IR)
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et les droits de mutation. Les avoirs détenus à l’étranger provenant d’activités illégales (trafics d’armes, drogue, vols, etc) ne peuvent pas bénéficier de la clémence de l’administration fiscale.
I. Les modalités de prescription des différents impôts
En matière d’ISF : Le délai de prescription est de six ans plus l’année en cours. En pratique, pour un dossier ouvert auprès de la cellule de régularisation, seront concernées les années 2003 à 2009.
Les avoirs étrangers déclarés à cette occasion viendront s’ajouter au patrimoine déclaré en France pour constituer la base de la régularisation et déterminer la charge d’ISF.
En matière d’IR : Le délai de prescription de l’IR est de trois ans. La reprise s’effectuera donc sur les années 2006, 2007 et 2008.
Le montant des revenus déclarés à l’occasion de la régularisation s’ajoutera aux montants précédemment déclarés par le contribuable.
En matière de droits de mutation (droit de succession) : Le délai de prescription en matière de droits de mutation est de six ans.
Ainsi, si les avoirs étrangers ont fait l’objet de successions ou de donations au cours des périodes couvertes par le délai de prescription, les droits d’enregistrement seront dus sur ces mutations.
II. Les pénalités et intérêts de retard
Taux des intérêts de retard : Le taux des intérêts de retard est de 0,75 % par mois, soit 9 % par an jusqu’au 31 décembre 2005, et de 0,4 % par mois, soit 4,8 %, par an à compter du 1er janvier 2006.
Dans le cadre de la cellule de régularisation, il ressort des dossiers ayant déjà été traités par le Cabinet que le taux applicable dépend du degré de bonne foi du contribuable et qu’il peut être plafonné à 10 %.
Taux des pénalités : Le taux des pénalités varie en principe de 10 % à 80 % en fonction du comportement du contribuable.
Une pénalité de 40 % est applicable en cas de manquement délibéré du contribuable et une pénalité de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Il ressort des dossiers ayant déjà été traités que le taux de la pénalité applicable peut varier entre 5 % et 20 %.
Absence de poursuites pénales fiscales : Un des principaux attraits de la régularisation est l’absence des poursuites pénales habituellement attachées aux fraudes fiscales. Les sanctions fiscales encourues sont donc les intérêts de retard et les pénalités quelque soit l’impôt concerné.
III. la procédure
Pour entamer une procédure de régularisation, le contribuable ou son conseil, pourra contacter de manière anonyme la cellule de régularisation ( cellule-regularisation@dgfip.finances.gouv.fr , Tel : 01 53 18 05 62) afin d’exposer sa situation.
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En pratique : Cette prise de contact est formalisée par un courrier décrivant, toujours anonymement, la situation du contribuable et le cas échéant présentant les axes de résolutions proposées.
Suite au dépôt de ce dossier , une négociation avec l’administration fiscale débute. Si les conséquences financières finalisées avec l’administration fiscale sont agréées par le contribuable, l’anonymat est alors levé et le contribuable dépose des déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune.
IV. Expériences pratiques
La publicité faite autour de la cellule de régularisation a amené certains contribuables à se poser la question de l’opportunité de la régularisation de leurs avoirs étrangers.
Solliciter la cellule de régularisation nécessite généralement un accompagnement juridique et fiscal afin d’appréhender les problématiques suivantes :
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L’analyse des structures de droit étranger (Trust, Fondations, etc.) et des revenus générés pour les besoins du calcul de l’impôt sur la fortune et / ou de l’impôt sur le revenu ;
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L’évaluation des actifs localisés à l’étranger ;
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La collecte de l’ensemble des documents bancaires retraçant l’évolution des avoirs à l’étranger ;
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Les éventuelles répercussions d’une régularisation sur d’autres personnes (par exemple des cohéritiers).
Dès lors que les dossiers de régularisation doivent être déposés impérativement avant le 31 décembre 2009 , il est fortement recommandé d’analyser dans les meilleurs délais l’opportunité d’une régularisation.