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"Évasion fiscale"

Jurisprudence 11/08/2025

Article 57 du CGI : la constatation d'un résultat d'exploitation négatif ne suffit pas à établir un transfert de bénéfices

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Prix de transfert

Jurisprudence 03/07/2025

Quand la preuve de l'activité effective de l'entité étrangère fait échec à l'application de l'article 209 B du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 16/06/2025

Article 155 A du CGI : l'interposition d'une société étrangère ne suffit pas à écarter l'exercice d'une activité indépendante

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 14/04/2025

Délocalisation de services informatiques : les limites posées par l'article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 25/03/2025

Expatriés : confirmation qu'un seul document d'auto-certification fiscale est suffisant pour l'ensemble du foyer

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Mobilité

Politique communautaire et internationnale 18/02/2025

Première mise jour 2025 de la liste européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 10/02/2025

Exit tax : la rétroactivité censurée au nom des principes généraux du droit de l'UE

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 07/02/2025

Fraude CumCum : analyse du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 10/12/2024

Article 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangère

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 09/12/2024

Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 12/11/2024

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 31/10/2024

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale