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"Évasion fiscale"

Jurisprudence 29/09/2025

Article 155 A du CGI : la charge de la preuve de la substance économique pèse sur le contribuable

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 24/09/2025

Retenue à la source sur distributions d'établissements stables de sociétés étrangères : rejet d'une QPC contre l'article 115 quinquies du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 17/09/2025

Taxation d'office des avoirs à l'étranger : le régime français de prescription jugé compatible avec la libre circulation des capitaux

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 26/08/2025

Taxation des avoirs dissimulés à l'étranger et L23 C du LPF : une validation du juge en attendant l'arbitrage de la Cour de cassation

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 11/08/2025

Article 57 du CGI : la constatation d'un résultat d'exploitation négatif ne suffit pas à établir un transfert de bénéfices

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Prix de transfert

Jurisprudence 03/07/2025

Quand la preuve de l'activité effective de l'entité étrangère fait échec à l'application de l'article 209 B du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 16/06/2025

Article 155 A du CGI : l'interposition d'une société étrangère ne suffit pas à écarter l'exercice d'une activité indépendante

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 14/04/2025

Délocalisation de services informatiques : les limites posées par l'article 155 A du CGI

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 25/03/2025

Expatriés : confirmation qu'un seul document d'auto-certification fiscale est suffisant pour l'ensemble du foyer

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Mobilité

Politique communautaire et internationnale 18/02/2025

Première mise jour 2025 de la liste européenne des juridictions non coopératives à des fins fiscales

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 10/02/2025

Exit tax : la rétroactivité censurée au nom des principes généraux du droit de l'UE

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Jurisprudence 07/02/2025

Fraude CumCum : analyse du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale