Comité de l’abus de droit fiscal : quel que soit le sens de l’avis la charge de la preuve pèsera uniquement sur l’administration

09/11/2018 Par La rédaction
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Lors de l’examen du PLF2019 en Commission des Finances les députés ont adopté un amendement visant à renverser la charge de la preuve du bien-fondé des impositions quand le comité de l’abus de droit fiscal saisi émet un avis favorable à l’administration fiscale.

Selon l’article L. 64 du LPF , afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas