Les entreprises doivent pouvoir identifier à l’avance, pour une meilleure prévisibilité fiscale, des pratiques ou montages que l’administration regarde comme abusifs ou frauduleux et qui ont déjà fait l’objet de redressements.
17 montages ont ainsi été publiés sur le site internet de la DGFIP.
D’autres viendront s’y ajouter par la suite.
Cette publication doit permettre aux entreprises ou aux particuliers de connaître à l’avance les risques auxquels ils s’exposent en cas de recours à ces schémas et, s’ils sont mis en œuvre, à les inciter à y mettre fin.
Cette publication, qui apporte une plus grande prévisibilité aux contribuables, notamment pour les entreprises qui ne disposent pas de conseillers fiscaux aura une double portée :
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Pour l’avenir , les contribuables sauront que l’administration redresse de tls schémas en cas de fraude, ce qui devrait les inciter à ne pas y recourir ;
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