Le juge de l'impôt précise les limites des droits du contribuable face aux prérogatives de l'administration lors d'un contrôle inopiné, en écartant la transmission d'une QPC relative à la saisie des fichiers informatiques.
Pour mémoire, le contrôle inopiné constitue une modalité particulière d'engagement de la vérification de comptabilit&eacue;, permettant à l'administration fiscale de se présenter sans avis préalable dans les locaux professionnels du contribuable afin de procéder à des constatations matérielles. Ce dispositif, prévu au dernier alinéa de ...
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Publié le mardi 27 janvier 2026 par La rédaction
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