Lutte contre la fraude fiscale : les «indics» bientôt rémunérés par Bercy ?

Contrôle et contentieux

Article de la rédaction du 10 novembre 2016

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Les députés ont adopté en Commission un amendement N°II-CF275 au PLF2017 autorisant l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Eu égard à l’ampleur de la fraude fiscale (Affaires « HSBC », « UBS », « Panama papers » ou « Bahamas papers ») la lutte contre les montages fiscaux opaques de grande envergure constitue une priorité absolue du Gouvernement.

Dans ce contexte, des députés ont souligné que«la possibilité pour l’administration fiscale de rémunérer des aviseurs, à l’instar des administrations des grands pays de l’OCDE», permettrait «la poursuite et l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale tant sur le plan national que sur le plan international.»

«La possibilité pour l’administration de rémunérer des aviseurs poursuit donc les deux objectifs fondamentaux :

Prévenir les comportements délictueux de fraude fiscale
Maintenir et amplifier l’action de l’administration dans son action de recouvrement des droits dus dans le respect des garanties légales accordées au contribuable.»

La spécificité du présent amendement réside dans le fait que la charge représentée par la rémunération ou l’indemnisation de l’aviseur n’est engagée que lorsque le Trésor a recouvré les droits résultant des renseignements acquis.

Le gain net pour le Trésor est ainsi assuré.

Une estimation du montant des indemnités pour l’année 2017 serait de 2,7 millions d’euros

«A titre d’exemple de 2010 à 2016, le land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie a acheté onze CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates. Coût total de 18 millions d’euros pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d’euros pour le budget fédéral ; 2,1 milliards d’euros pour les seules finances de la région.»

L’amendement adopté institue un article après l’article 51 du PLF2017 prévoyant d’insérer au LPF un article L. 10 BAA au ainsi rédigé :

« Art. L. 10 BAA. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu’elle lui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

« Dans le cadre de leur mission, les agents des finances publiques peuvent utiliser les documents remis par toute personne étrangère aux administrations publiques, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à des poursuites au titre de l’infraction visée à l’article 321-1 du code pénal.

« Les conditions et modalités de l’indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.

« Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l’application de ce dispositif d’indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées. »

II. – Les dispositions du présent I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Attention : cette mesure devra être revotée dans l’hémicycle afin d’être définitivement adoptée.

Affaire à suivre…

Source : Dossier PLF 2017

Article publié le 11 novembre 2016

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