Lutte contre la fraude fiscale : les «indics» bientôt rémunérés par Bercy ?
Article de la rédaction du 10 novembre 2016
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Eu égard à l’ampleur de la fraude fiscale (Affaires « HSBC », « UBS », « Panama papers » ou « Bahamas papers ») la lutte contre les montages fiscaux opaques de grande envergure constitue une priorité absolue du Gouvernement.
Dans ce contexte, des députés ont souligné que«la possibilité pour l’administration fiscale de rémunérer des aviseurs, à l’instar des administrations des grands pays de l’OCDE», permettrait «la poursuite et l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale tant sur le plan national que sur le plan international.»
La spécificité du présent amendement réside dans le fait que la charge représentée par la rémunération ou l’indemnisation de l’aviseur n’est engagée que lorsque le Trésor a recouvré les droits résultant des renseignements acquis.
Le gain net pour le Trésor est ainsi assuré.
Une estimation du montant des indemnités pour l’année 2017 serait de 2,7 millions d’euros
«A titre d’exemple de 2010 à 2016, le land allemand de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie a acheté onze CD ou clés USB à des banques aux pratiques indélicates. Coût total de 18 millions d’euros pour un retour sur investissement de plus de 6 milliards d’euros pour le budget fédéral ; 2,1 milliards d’euros pour les seules finances de la région.»
L’amendement adopté institue un article après l’article 51 du PLF2017 prévoyant d’insérer au LPF un article L. 10 BAA au ainsi rédigé :
Attention : cette mesure devra être revotée dans l’hémicycle afin d’être définitivement adoptée.
Affaire à suivre…
Source : Dossier PLF 2017