Facturation d’une marge entre sociétés liées et acte anormal de gestion

17/02/2020 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision dans une affaire où l’administration a considéré que la déduction de charges constituait un acte anormal de gestion.

Rappel des faits :

Sa SA S, qui a pour activité le négoce de bouchons de liège importés du Portugal, s’approvisionne auprès de la société de droit espagnol EC, qui réalise une marge brute de 15 % à la revente et avec laquelle elle partage le même dirigeant.

A la suite d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices du 1er janvier au 31 décembre 2007 et du 1er janvier au 31 décembre 2008, l’administration a estimé qu’il n’était pas établi que cette marge présentait une contrepartie matérielle pour la société S et a regardé l’engagement des dépenses

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