La réforme du «verrou de Bercy» devrait être abordée dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

14/05/2018 Par La rédaction
5 min de lecture

Le dispositif appelé "verrou de Bercy" encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Il prévoit que seule l’administration fiscale a la possibilité de déposer des plaintes pour fraude fiscale auprès du parquet, après autorisation d’une commission (la commission des infractions fiscales) composée pour l’essentiel de magistrats.

La proposition de loi n° 376 (présentée par Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain) propose d’abroger le monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale. Elle supprime également la commission des infractions fiscales et donc l’autorisation donnée par cette commission au dépôt de plaintes par

Sur le même sujet

Voir plus d'articles