Jeudi 23 avril 2020 après-midi, suite à l’accord trouvé entre députés et sénateurs, l’Assemblée nationale a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire. La loi a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020.
Mesures fiscales prévues par la seconde loi de Finances rectificative pour 2020
Article 1 : Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises
Le Gouvernement a mis en place, un fonds de solidarité destiné à soutenir les TPE, les agriculteurs, les travailleurs indépendants et les professions libérales sévèrement touchés par la crise.
Ce fonds permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’aides, sous la forme de subventions et comporte deux volets :
lepremier volet prévoit l’octroi d’une aide de 1 500 € (ou d’un montant égal à la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 €) ; le second volet est réservé aux entreprises les plus en difficulté qui emploient au moins un salarié, faisant face à un réel risque de faillite ; il consiste en une aide complémentaire de 2 000 €, que le Gouvernement prévoit de porter à 5 000 euros. L’article 1 consacre la neutralité fiscale des aides versées par le fonds à travers :
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