Les députés ont adopté la première partie du PLF 2022

Art.2 - Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2020 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source

Art.3 - Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d’impôt en faveur des services à la personne

Art.3 bis - Issu de (l’amendement n°I-2106) ce nouvel article vise à exonérer de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu les pourboires.

Art. 3 ter - Issu de l’amendement 1520 , ce nouvel article prévoit que le système du quotient (Art. 163-0A du CGI) s’appliquera au revenu exceptionnel après imputation des déficits.

Art. 4 - Allongement des délais d’option pour les régimes d’imposition à l’impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels

Art. 4 bis - Issu de (l’amendement n°I-1744) ce nouvel article vise à clarifier les règles applicables en matière d’obligations déclaratives concernant le report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP)

Art. 4 ter - Issu des amendements n°I-82 , n°I-785 et n°I-568 ce nouvel article institue un régime permettant aux sociétés agricoles de fusionner entre elles, dans un régime de neutralité fiscale, sous réserve que la société absorbante reprenne le passif fiscal (DEP, DPI, DPA, étalement des produits exceptionnels…) et les engagements de la société absorbée.

Art. 4 quater - Issu des amendements n°I-1384 et n°I-416 n°I-1412 ce nouvel article prévoit un allongement de la durée du statut « jeunes entreprises innovantes » de sept à dix ans (C’est à dire jusqu’au onzième anniversaire de la JEI).

Art. 4 quinquies - Issu des amendements n°I-324, n°I-704, n°I-782, n°I-842 et n°I-1408 , ce nouvel article prévoit que les paiements pour services environnementaux (PSE) recevront la qualification de bénéfices agricoles, quand ils sont perçus par un titulaire de bénéfices agricoles « par nature » (A savoir une entreprise dont les revenus sont déjà imposés au titre de BA définis à l’article 63 du CGI).

Art. 4 sexies - Issu de l’amendement gouvernemental n°I-1987 , ce nouvel article offre aux entrepreneurs individuels , dont les bénéfices sont par principe soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie dont relève leur activité (BIC, BNC, BA), la possibilité d’opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

Art. 4 septies - Issu de l’amendement n°I-2094 ce nouvel article clarifie un point d’application du régime de renforcement de la lutte contre les dispositifs fiscaux dits « hybrides adopté dans le cadre de la LF pour 2020 (Art. 45)

Art. 4 octies - Issu de l’amendement n°I-1385 ce nouvel article clarifie les modalités pratiques de détermination du bénéfice d’imputation dans le cadre de l’application du dispositif de report en arrière des déficits , lorsqu’une fraction du bénéfice est à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputé une réduction d’impôt.

Art. 4 nonies - Issu de l’amendement n°I-1802 ce nouvel article harmonise avec les autres dispositifs de défiscalisation outre-mer les modalités d’application de la réduction d’impôt (Art.244 quater Y du CGI) créé par l’article 108 de la LF pour 2021 à raison des investissements productifs et des investissements réalisés dans les secteurs du logement social et du logement intermédiaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle Calédonie. Cette réduction d’impôt entrera en vigueur pour les investissements réalisés en outre-mer à compter du 1er janvier 2022.*

Art. 4 decies - Issu de l’amendement n°I-1777 ce nouvel article étend les modalités déclaratives dérogatoires instituées par l’article 28 de la LF 2021 aux micro-entrepreneurs bénéficiant du dispositif d’exonération des cotisations sociales complémentaire introduit par l’article 25 de la LFR2021, destiné à adapter à la reprise de l’activité les mesures concernant les cotisations et les contributions sociales des entreprises et des travailleurs indépendants.

Art. 4 undecies - Issu de l’amendement n°I-1960 , ce nouvel article admet en déduction du résultat imposable des travailleurs indépendants concernés les cotisations qu’ils versent dans le cadre du rachat de trimestres de base prévu à l’article 52 du PLFSS pour 2022.

Art 5 - Cet article aménage les dispositifs d’exonération des plus-values de cession d’entreprises ou de cession de titres détenus par les chefs d’entreprise et renforce le crédit d’impôt pour la formation des chefs d’entreprise

Art. 5 bis - Issu de l’amendement n°I-1386 ce nouvel article prévoit la reconnaissance fiscale du compte auxiliaire d’affectation « plan épargne retraite » (PER) et neutralise les conséquences fiscales immédiates des transferts réalisés entre la comptabilité générale et les différentes comptabilités auxiliaires d’affectation d’une même entreprise d’assurance quand celle-ci opère ces transferts pour répondre à une obligation légale.

Art. 5 ter - Issu des amendements n°I-1398, n°I-318, n°I-1362 et n°I-1502 évoqués le 5 octobre dernier cet article propose que les bénéfices issus des opérations sur actifs numériques soient considérés comme provenant d’une profession non commerciale ou assimilés aux BNC. Un Sous-amendement ( n°I-2127 ) du Gouvernement adopté en même temps prévoit que cette mesure s’appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Art. 5 quater - Issu de l’amendement n°I-1388 , ce nouvel article vise à assurer la neutralité fiscale des modifications apportées par l’article 77 de la loi « Pacte » à la procédure de cantonnement des actifs devenus illiquides par les organismes de placement collectifs (SICAV et fonds communs de placement).

Art. 5 quinquies - Issu des amendements n°I-1503 , n°I-320 et n°I-1399 , ce nouvel article propose aux particuliers cédants d’actifs numériques d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu

Art. 5 sexies - Issu d’un amendement n°I-1099 ce nouvel article exclut les sociétés foncières agrées ESUS assurant un SIEG des personnes morales à prépondérance immobilière pour l’application des droits de mutation de l’article 726 du CGI .

Art. 6 - Faculté temporaire d’amortissement fiscal des fonds commerciaux. Cet article envisage d’inscrire, de manière temporaire, dans la loi le principe de déductibilité des amortissements des fonds commerciaux en complétant l’article 39, 1-2° du CGI pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

Art. 7 - Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non résidentes

Art. 8 - Aménagement de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres

Art. 8 bis - Issu d’un amendement n°I-2074 ce nouvel article doit assurer que le transfert, au 1er janvier 2022, de la gestion du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport de l’administration des douanes et droits indirects à celle des affaires maritimes se fasse dans des conditions juridiques sécurisées.

Art. 8 ter - Issu d’un amendement n°I-1762 ce nouvel article introduit un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes aux aéronefs lors de leur stationnement.

Art. 8 quater - Issu d’un amendement n°I-1396 ce nouvel article vise à clarifier la situation relative à l’utilisation de l’huile de soja dans les biocarburants.

Art. 8 quinquies - Issu d’un amendement n°I-1812 afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises de la hausse brutale des prix du gaz et de l’électricité, ce nouvel article autorise le Gouvernement à minorer le tarif de l’accise (taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel) lorsqu’il est constaté, pour un mois donné, un coût des approvisionnements en gaz naturel qui est supérieur à celui qui a été constaté en octobre 2021.

Art.9 - Simplification et mise en conformité avec le droit de l’Union européenne des règles de la TVA

Art. 9 bis - Issu d’un amendement n°I-1673 ce nouvel article prévoit de prolonger l’application du taux réduit de 5,5% de TVA aux masques de protection pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Il en sera de même des produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Art. 9 ter - Issu d’un amendement n°I-1391 ce nouvel article prévoit d’étendre le taux réduit de TVA (5,5%) aux opérations financées par un PLS, mais uniquement en cas de transformation de locaux à usage autre que l’habitation.

Art. 9 quater - Issu d’un amendement n°I-1392 ce nouvel article proroge jusqu’au 31 décembre 2022 la majoration de la franchise en base de TVA à la Martinique, La Réunion et en Guadeloupe.

Art. 9 quinquies - Issu d’un amendement n°I-1393 ce nouvel article met en cohérence le volume du contingent économique avec le volume autorisé au titre du à l’importation, dit « fiscal », prévu actuellement par l’article 403 du CGI.

Art. 10 - Suppression de dépenses fiscales inefficientes

Art. 10 bis - Issu d’un amendement n°I-1763 ce nouvel article supprime successivement la contribution de solidarité territoriale (CST), à compter du 1er janvier 2022, puis la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) à compter du 1er janvier 2023.

Art. 11 - Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d’ajustement

Art. 12 - Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active

Art. 13 - Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Art. 14 - Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

Art. 14 bis - Issu de l’abattement n°I-2129 ce nouvel article vise à assujettir les compagnies holding d’investissement et les compagnies holding d’investissement mère dans l’Union à la contribution pour frais de contrôle acquittée auprès de la Banque de France.

Art. 14 ter - Issu de l’amendement n°I-2130 ce nouvel article adapte les dispositions du code monétaire et financier relatives aux contributions versées par les acteurs financiers à l’Autorité des marchés financiers compte tenu de l’entrée en vigueur au 10 novembre 2021 du règlement (UE) n° 2020/1503 du 7 octobre 2020.

Art. 15 - Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Art. 16 - Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l’audiovisuel public (CAP)

Art. 16 bis - Issu d’n amendement n°I-2095 ce nouvel article supprime de la LFR 2021 les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ce texte.

Art.17 - Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

Art. 18 - Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne (PSR-UE)

Art. 18 bis - Issu de l’amendement gouvernemental n°I-2136 , cet article Cet amendement vise à affecter au budget général les reliquats de crédits européens devenus sans objet des précédentes programmations des fonds européens de développement régional 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013.

Art.19 - Cet article relatif au budget général a été aménagé par plusieurs amendements ayant pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2022.