Baker Tilly
Tribune de Jean-Claude André, associé fiscaliste Baker Tilly France du 4 octobre 2013
Pour les particuliers, le durcissement de la fiscalité risque d’entraver la fluidité économique
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 durcit considérablement la taxation du patrimoine avec la contribution exceptionnelle sur la fortune qui remet en vigueur l’ancien barème, atteignant un prélèvement de 1,8 % sur les patrimoines les plus élevés. Les quelques légers changements apportés par le projet de loi de finances ne modifient pas le dispositif.
Cette taxation peut entraîner, dans certains cas, des conséquences particulièrement douloureuses, compte tenu de la faiblesse de l’inflation et des rendements financiers.
On assiste également à un durcissement très fort des droits de mutation et de succession à titre gratuit. Les abattements sont réduits d’un tiers, de 150 nt réduits d’un tiers, de 150 000 à 100 000 euros, avec une durée, pour bénéficier à nouveau des abattements, portée de 10 à 15 ans ! ...