Lors de l’examen du PLF2022, au Sénat, les parlementaires ont adopté un amendement visant à prolonger d’un an le crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. Cet amendement a été adopté avec sagesse de la Commission des Finances et du Gouvernement.
C’est l’article 27 de la LF pour 2021 qui a introduit ce crédit d’impôt à destination des PME (au sens du droit de l’Union européenne) pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qu’elles affectent à leur activité économique. Seules les dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 peuvent être prises en compte.
Ce dispositif est temporaire. C’est la raison pour laquelle il n’a pas été inscrit dans le CGI.
Le crédit d’impôt porte sur les dépenses egagées pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire, dont les PME sont propriétaires ou locataires, sous deux réserves :...