La Loi relative à la lutte contre la fraude a été publiée au JORF du 24 octobre 2018 voici l’ensembles des mesures adoptées.
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L’article 1 de la loi instaure un nouveau service d’enquête fiscale au sein du ministère du budget. La création de cette police fiscale rattachée au ministère des finances avait été supprimée par le Sénat.
l prévoit ainsi que ...
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