Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : les mesures fiscales

L’article 1 de la loi instaure un nouveau service d’enquête fiscale au sein du ministère du budget. La création de cette police fiscale rattachée au ministère des finances avait été supprimée par le Sénat.

L’article 2 prévoit diverses dispositions de coordination afin de permettre aux officiers fiscaux judiciaires (OFJ) qui pourront désormais être affectés au ministère de l’action et des comptes publics de diligenter en toute autonomie les enquêtes judiciaires qui leur seront confiées par le procureur de la République ou le juge d’instruction en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale.

L’article 3 renforce les prérogatives des agents des douanes en matière de contrôle des logiciels dits «permissifs» , grâce auxquels des fraudeurs parviennent à dissimuler l’encaissement de recettes en espèces. Il vise à obliger les éditeurs de logiciels à fournir le code source et la documentation des logiciels qu’ils proposent et qui touchent au travail de contrôle des douanes (par exemple logiciels de gestion ou comptabilité).

L’article 4 . Pour mettre à mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a accordé à l’administration fiscale, en 2013, la possibilité d’effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre sous scellés informatiques. Une copie est remise au contribuable, l’autre est conservée par l’administration. Mais, jusqu’à présent, il n’était pas prévu que l’administration puisse comparer et opposer la copie des fichiers en sa possession lorsque ni les scellés de la copie ni les fichiers copiés n’ont été altérés.

L’article 5 clarifie le régime de répression du délit douanier de blanchiment en prévoyant que celui-ci est puni de dix ans d’emprisonnement, au lieu de « deux à dix ans d’emprisonnement ». Il modifie en ce sens l’article 415 du code des douanes en supprimant le minimum de deux ans d’emprisonnement .

L’article 6 renforce les dispositifs d’échanges d’informations entre administrations, organismes et autorités chargées de la lutte contre la fraude.

L’article 7 complète le champ des obligations déclaratives des contribuables s’agissant des comptes qu’ils détiennent à l’étranger.

L’article 8 Harmonise les conditions d’exercice du droit de communication par les organismes de sécurité sociale avec celles dont bénéficient les agents de la DGFIP. Aujourd’hui, seul le refus exprimé de déférer à la demande d’informations des organismes de sécurité sociale fait aujourd’hui l’objet de sanctions. Demain, il sera possible de sanctionner les tiers en cas de silence permettant ainsi de disposer d’un moyen efficace pour obtenir, dans des délais utiles, les informations nécessaires dans le cadre des contrôles réalisés au titre de la lutte contre la fraude.

L’article 9 . Actuellement, l’administration fiscale dispose d’un délai de reprise de dix ans sur les revenus générés par des comptes détenus à l’étranger et non déclarés . Le délai est toutefois ramené à trois ans, si le solde des comptes détenus à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés.

L’article 10 actualise et renforce les obligations déclaratives pesant sur les plateformes en ligne.

lorsque les transactions dont il a connaissance portent sur la vente entre particuliers de biens mentionnés à l’article 150 UA-II du CGI ou sur une prestation de services dont bénéficie également le particulier qui la propose, sans objectif lucratif et avec partage de frais avec les bénéficiaires. Cette dispense de l’obligation précitée s’applique lorsque :

le total des montants perçus par un même utilisateur n’excède pas un montant annuel fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale

ou lorsque le nombre de transactions réalisées dans l’année est inférieur à un seuil fixé par le même arrêté.

de l’article 4 quater qui mettait en place pour les opérateurs de plateforme recevant plus de 5 millions de visiteurs uniques par an un système de paiement scindé de la TVA ;

de l’article 4 quinquies qui prévoyait un mécanisme de responsabilité solidaire du paiement de l’amende prévue en cas d’obstacle au droit de communication de l’administration, vis-à-vis des entreprises françaises liées à une entreprise à l’égard de laquelle l’administration exerce son droit de communication non nominatif ;

de l’article 4 sexies qui interdisait aux opérateurs de plateforme en ligne d’effectuer des versements sur des cartes prépayées au profit de leurs utilisateurs résidant en France ou qui y réalisent des prestations soumises à la TVA.

de l’article 4 septies qui étendait la taxation d’office des œuvres d’art et objets de collection

L’article 11 qui met en place un mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne pour le paiement de la TVA.

L’article 12 qui aménage la procédure de flagrance fiscale prévue à l’article L. 16-0 BA du LPF.

L’article 13 qui réintroduit un droit d’accès aux données de connexion de l’Autorité des marché financiers (AMF) aux termes de l’article L. 621‑10 du code des marchés financiers, en partie censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2017‑646/647 QPC en date du 21 juillet 2017.

*L’article 14$ qui a pour objet de définir dans le code des douanes le nouveau cadre juridique du recueil et de l’exploitation des données de connexion par les agents des douanes suite aux décisions du Conseil constitutionnelle du 21 juillet 2017 et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016.

L’article 15 qui a pour objet de rénover le droit de communication dont dispose l’administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l’internet. Il s’agit de rénover les dispositions de l’article L. 96 G du LPF afin de se conformer à ces nouvelles exigences, à l’instar de la réforme du droit de communication de l’Autorité des marchés financiers pour l’accès aux données de connexion, opérée par l’article 13 de la loi. Il s’agit de limiter l’utilisation de ce dispositif à la recherche et à la constatation des manquements les plus graves, tels les activités occultes, la détention de comptes à l’étranger non déclarés, les fausses factures, les montages destinés à induire en erreur l’administration fiscale. Par ailleurs, la communication des données de connexion à l’administration fiscale sera subordonnée à l’autorisation préalable de l’autorité judiciaire , saisie d’une demande écrite et motivée du directeur, ou son adjoint, de la direction des finances publiques dont dépend le service en charge de la procédure.

L’article 16$ qui prévoit une publication par défaut mais non automatique de la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pénales pour fraude fiscale. Dorénavant, la publicité des sanctions administratives à l’encontre des personnes physiques et morales ayant commis une fraude fiscale sera la règle. Elle permettra d’éprouver la fameuse politique dissuasive du « name and shame » , de confronter les personnes sanctionnées à leur responsabilité et, ainsi, les forcera à en assumer pleinement les conséquences aux yeux de tous.

L’article 17 prévoit d’étendre la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale aux infractions douanières les plus graves en matière fiscale, économique et financière. Dans un souci de proportionnalité de la sanction, il est proposé de réserver cette peine complémentaire aux infractions délictuelles suivantes :

les délits douaniers passibles des sanctions prévues à l’article 414 du code des douanes lorsque l’infraction concerne des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes

les délits de « blanchiment douanier » relevant de l’article 415 du code des douanes,

et les délits en matière de relations financières avec l’étranger (ex : violation d’embargo économique et financier).

L’article 18 crée une sanction administrative complémentaire visant à rendre publiques les infractions les plus graves commises par les professionnels. La décision de publication serait soumise à l’avis conforme d’une commission spécialement créée. Elle pourrait faire l’objet d’un recours du contribuable concerné dans un délai de soixante jours. La publicité sur internet des sanctions fiscales - le name and shame - ne vise que les seules personnes morales.

L’article 19 introduit une sanction, sous la forme d’une amende, contre les personnes complices de fraude fiscale ou sociale , de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit à travers la fourniture intentionnelle à un contribuable d’une prestation ayant directement permis les agissements sanctionnés, l’objet des prestations en cause étant précisé de façon non exhaustive. Son dispositif vise notamment les officines qui fournissent aux contribuables ou aux cotisants des montages leur permettant d’échapper à l’impôt ou aux cotisations.

L’article 20 intègre, pour les sociétés côtées , dans la déclaration de performance extrafinancière (qui est insérée dans le rapport de gestion) une information sur les effets de cette activité quant à la lutte contre l’évasion fiscale (en sus de la lutte contre la corruption et le respect des droits de l’Homme, d’ores et déjà couverts).

L’article 21 *proroge le système d’indemnisation au profit des personnes qui révèlent des informations pouvant être utiles aux services fiscaux dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’article 22$ La directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 a modifié la directive 2011/16/UE relative à *la coopération administrative dans le domaine fiscal afin d’introduire l’échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. La directive prévoit que les intermédiaires (avocats, notaires, experts comptables, etc.) qui mettent en place des montages, ou à défaut le contribuable lui-même, devront les déclarer à l’administration fiscale.

L’article 23 renforce la répression pénale des délits de fraude fiscale et de fraude fiscale aggravée , définis à l’article 1741 du CGI, en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction pour les personnes physiques, et, par voie de conséquence, au décuple pour les personnes morales.

L’article 24 étend la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) communément désignée comme un « plaider-coupable » à la fraude fiscale.

L’article 25$ autorise la conclusion d’une *convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière de fraude fiscale.

L’article 26 renforce les sanctions douanières applicables en cas de refus de coopérer avec les agents des douanes. I*l porte à 3 700 € le montant maximum de l’amende prévue à l’article 413 bis du code des douanes* et de multiplier par dix le montant de l’astreinte prévue à l’article 431 du même code.

L’article 27$ permettant de *sanctionner plus sévèrement les circuits illicites de vente du tabac manufacturé qui contreviennent aux intérêts du Trésor.

L’article 28 qui double le montant de l’amende prévu à l’article 1791 ter du CGI , applicable à la fabrication, à la détention, à la vente et au transport illicites de tabac et ceci afin de dissuader les particuliers de s’approvisionner en tabac dans les pays de l’UE où la fiscalité sur les tabacs est plus faible qu’en France. En pratique, le montant minimal de l’amende est ainsi relevé de 250 € à 500 €.

*L’article 29$ qui prévoit que sur le modèle de la répression des activités illégales de jeux d’argent, il est imposé aux fournisseurs d’accès à internet de prévoir un dispositif informant de l’illégalité et des risques encourus pour l’achat de tabac sur internet.

L’article 30 En 2014, l’Union européenne a adopté la directive n° 2014/40/UE du Parlement et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Son article 15 prévoit que les États membres font en sorte que chaque unité de conditionnement des produits du tabac porte un identifiant unique. La Commission a édicté un règlement d’exécution (UE) 2018‑574 du 15 décembre 2017 du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac, complété par une décision d’exécution (UE) 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac. Si certaines dispositions du règlement d’exécution sont d’application directe, ce n’est pas toujours le cas. En outre, la décision 2018/576 précitée désigne les seuls États membres en tant que destinataires.

L’article 31 ajoute à la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) prévue à l’article 238-0 A du CGI les États et territoires qui figurent sur la liste commune européenne des juridictions non coopératives (qui repose sur trois critères : transparence; équité fiscale–dont un sous-critère sur les montages offshore ; respect des mesures contre l’érosion des bases imposables et le transfert de bénéfices).

L’article 32 procède à un relèvement du plafond sous lequel un régime fiscal est qualifié de privilégié Le régime fiscal privilégié est une notion puissante en droit qui permet d’appliquer aux pays pratiquant un seuil d’imposition inférieur de 50 % à l’imposition française, un certain nombre de mesures comme par exemple l’imposition en France des bénéfices d’une société étrangère contrôlée (SEC), l’encadrement strict de la déduction de certaines charges ou encore l’assouplissement de l’application de l’article 57 du CGI pour les prix de transfert. Notion plus souple que celle d’ETNC, elle permet ainsi d’imposer plus fortement des sociétés implantées dans des pays ayant des conditions fiscales plus avantageuses qu’en France.

L’article 33 complète le contenu d’un débat annuel d’éléments relatifs à la mise en œuvre au sein de l’Union européenne des règles en matière de fiscalité des entreprises, pour identifier ce qui est fait et les évolutions susceptibles d’être apportées.

L’article 34 interdit au groupe Agence française de développement (AFD) de financer tout projet, quel que soit le pays dans lequel il est réalisé, dès lors que son actionnaire de contrôle est établi dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI.

L’article 35 rétablit la faculté pour l’administration de procéder à des transactions sur les pénalités administratives , y compris dans les cas où des poursuites pénales seraient engagées.

L’article 36 met fin du monopole accordé à l’administration fiscale pour le dépôt de plaintes pour fraude fiscale "verrou de Bercy" dès lors que le montant des droits éludés dépasse 100.000 €.

L’article 37. Actuellement, le dépôt de plainte pour fraude fiscale incombe aux services chargés de l’assiette ou du recouvrement de l’impôt fraudé. Le dépôt est effectué auprès du parquet du lieu de commission de l’infraction. Lorsque la constatation de l’infraction est réalisée par une des directions nationales ou spécialisées de contrôle fiscal, qui ne sont chargées ni de l’assiette ni du recouvrement, ces directions doivent faire déposer plainte par la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente.

L’article 38 vise à enrichir le document de politique transversale sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.