La France et le Luxembourg sont liés depuis 1958 par une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, convention déjà modifiée par trois avenants.
En principe, les plus-values immobilières de source française font l’objet d’un prélèvement du tiers, en application de l’article 244 bis A du CGI.
Toutefois, en raison d’une interprétation contradictoire de la convention franco-luxembourgeoise par les juridictions des deux pays, les plus-values immobilières réalisées en France par des sociétés luxembourgeoises étaient totalement exonérées d’imposition, et ce depuis plus de vingt ans.
Un avenant, signé en 2006, a permis à la France de récupérer son droit d’imposer les plu a permis à la France de récupérer son droit d’imposer les plus-values immobilières en cas de détention directe des immeubles.
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