L’article 18 de la loi de finances pour 2020 a modifié l’article 231 ter du CGI relatif à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (TSB), en instituant notamment une nouvelle circonscription tarifaire comprenant les 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux.
Pour l’ensemble des catégories de biens imposables, le montant de la taxe est égal au produit de la superficie totale des biens exprimée en mètres carrés (m²).
L’article 231 ter-VI du CGI fixe les tarifs applicables par catégorie de biens et par circonscription tarifaire.
Les circonscriptions tarifaires sont les suivantes :
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Première circonscription : 1er, 2ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème, 15ème, 16ème et 17ème arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
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Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux de la 1ère circonscription ;
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Troisième circonscription : les communes de l’unité urbaine de Paris telle que délimitée par l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;
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Quatrième circonscription : les autres communes de la région Île-de-France ainsi que, par dérogation, les communes de la troisième circonscription éligibles à la fois, pour l’année précédant celle de l’imposition, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) prévue par l’article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) prévu par l’article L. 2531-12 du CGCT.
Pour le calcul de la TSB due au titre de 2021, la liste des communes éligibles à la fois, au titre de 2020, à ces deux dotations est mentionnée au BOI-ANNX-000463 .
Les tarifs sont actualisés, au 1er janvier de chaque année , en fonction de la prévision de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année. Lors de ces actualisations, les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, au centime d’euro supérieur.
Au titre de 2021, les tarifs sont fixés en tenant compte de la prévision de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances pour 2021 qui est de 0,6 % .
Les tarifs de la TSB due au titre de 2021 sont donc les suivants
Tarifs 2021 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
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Première circonscription |
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Deuxième circonscription |
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Troisième circonscription |
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Quatrième circonscription |
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Locaux à usage de bureaux - Tarif normal |
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23,32 € |
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19,63 € |
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10,73 € |
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5, 18 € |
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Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit |
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11,58 € |
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9,75 € |
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6,45 € |
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4,67 € |
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Locaux commerciaux |
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7,99 € |
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7,99 € |
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4,14 € |
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2,10 € |
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Locaux de stockage |
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4,15 € |
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4,15 € |
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2,10 € |
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1,08 € |
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Surfaces de stationnement |
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2,63 € |
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2,63 € |
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1,41 € |
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0,73 € |
*Tarifs 2021 de la TSB pour les biens situés dans des communes de la 2ème circonscription et bénéficiant de la réduction du tarif de 10 %*
| 2ème circonscription | |
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Locaux à usage de bureaux - Tarif normal |
17,67 € |
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Locaux à usage de bureaux - Tarif réduit |
8,78 € |
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Locaux commerciaux |
7,20 € |
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Locaux de stockage |
3,74 € |
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Surfaces de stationnement |
2,37 € |