La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (Art. 894 du code civil).
L’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :
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le contrat doit être effectué à titre gratuit (l'« animus donandi »);
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le donateur doit être dessaisi immédiatement des biens donnés ;
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la donation doit être acceptée par le donataire.
L’administration précise qu’un libéralité est taxable quelle que soit la qualification juridique de la convention. Dès lors, si elle est en mesure de prouver la gratuité d’une convention, l’administration peut réclamer l’impôt. (Base Bofip BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20131211, n°110)
Bercy vient de tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2012 en l’intégrant &agrav; sa propre doctrine. ...