Clause de répartition inégale des bénéfices et donation indirecte

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte (Art. 894 du code civil).

L’exigibilité des droits de mutation à titre gratuit est soumise aux conditions suivantes :

le contrat doit être effectué à titre gratuit (l'« animus donandi »);
le donateur doit être dessaisi immédiatement des biens donnés ;
la donation doit être acceptée par le donataire.

L’administration précise qu’un libéralité est taxable quelle que soit la qualification juridique de la convention. Dès lors, si elle est en mesure de prouver la gratuité d’une convention, l’administration peut réclamer l’impôt. (Base Bofip BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20131211, n°110)

Bercy vient de tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour de Cassation en date du 18 décembre 2012 en l’intégrant à sa propre doctrine.

d’une part , que la modification de la répartition de la part de chaque associé dans les bénéfices de la société ne pouvait résulter que d’une décision collective des associés et qu’en participant à cette décision, les usufruitiers ne peuvent consentir à une donation ayant pour objet un élément de leur patrimoine ;
d’autre part , que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de l’existence de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribué à chaque associé, de sorte qu’en l’espèce, les usufruitiers, n’ayant été titulaires d’aucun droit, fût-il affecté d’un terme suspensif, sur les dividendes attribués aux nus-propriétaires, n’ont pu consentir aucune donation ayant ces dividendes pour objet.

Il en ressort que l’insertion d’une clause statutaire de répartition inégale des bénéfices au profit des nus-propriétaires de parts sociales ne pouvait constituer le support d’une donation indirecte.

Cette mise à jour de la base BOFIP-Impôt a été intégrée sous la référence BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20131211

Clause de répartition inégale des bénéfices et donation indirecte

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