Le gouvernement a publié un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
Le décret fixe de nouvelles dispositions pour l’octroi des prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014, qui viennent en sus de celles prévues par le décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
L’objet de ces nouvelles dispositions est de renforcer l’aide apportée aux ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété . Elles permettent un allongement du différé d’amortissement pour la tranche 2 ainsi qu’un allongement de la durée du prêt et un allongement du différé d’amortissement pour la tranche 3.
Le décret comprend l’étude d’impact prévue à l’article 244 quater V du CGI .
Cette étude d’impact montre que les modifications applicables aux prêts à taux zéro émis à compter du 1er octobre 2014 permettront, pour l’année 2014, de respecter le plafond de dépense générationnelle (820 millions d’euros pour une période de 12 mois) prévu au deuxième alinéa du même article.