Question
Par une question en date du 25 novembre 2002 Mr Gilles Artigues avait attiré l’attention du ministre du logement sur la situation des propriétaires bailleurs, qui en octobre ou en novembre sont appelés par le Trésor public à régler la taxe foncière sur les biens qu’ils louent.
Cette avance en trésorerie bloque l’avancement des travaux ce qui reporte la mise sur le marché extérieur de certains ouvrages. Au moment de leur déclaration de l’impôt sur le revenu, en février de l’année suivante, cette charge est l’une des premières qu’ils déduisent.
Ces Propriétaires investisseurs souffrent donc souvent, pendant quelques mois, certes, d’un problème de trésorerie qui pourrait être résolu si l’Etat leur accordait une condition suspensive du règlement de cette taxe, ce qui les autoriserait à consacrer plus dans leurs investissements, d’avancer dans leurs travaux et d’augmenter ainsi plus rapidement la part de la taxe d’habitation prélevée par le Trésor public sur ces biens mis en location. Il lui demandait,en conséquence, si cette mesure pourrait être mise en place....