Cette décision favorable au contribuable en matière d'évaluation successorale rappelle l'importance de la charge de la preuve en matière fiscale et illustre la nécessité pour l'administration de fournir des éléments de comparaison réellement pertinents et similaires pour justifier une rectification de valeur.
Fiscalonline 16 septembre 2024Contestation de la valeur vénale en matière successorale : l'importance des éléments de comparaison et de moins-value du bien
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