Au sens de l’article 1705 du CGI , les héritiers, légataires et donataires doivent acquitter les droits de mutation à titre gratuit lors de l’enregistrement, ou de la publication, des actes qui constatent la transmission.
Ainsi, pour le législateur, le bénéficiaire de la transmission à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, doit supporter la charge des frais d’acte et de l’impôt qui en est la conséquence.
Or, il est d’usage que le donateur prenne en charge les frais d’acte et les droits de mutation à titre gratuit à l’occasion de la donation qu’il réalise au profit de ses descendants.
Par ailleurs, le conjoint survivant, pourra également vouloir assumer seul les droits de succession incombant aux héritiers, ses descendants, a fortiori, lorsqu’il est quasi-usufruitier de l’intégralité des liquidités dépendant de la succession de son conjoint prédécédé.
Ces pratiques sont elles sans conséquences fiscales ?
L’administration fiscale cnsidère depuis longtemps que la prise en charge des frais de donation, entendus au sens large (frais d’acte et droits de mutation), par le donateur ne constitue pas une donation supplémentaire taxable. ...