Imposition distincte des époux en matière d'impôt sur la fortune : la réalité factuelle prime

06/09/2021 Par La rédaction
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Le juge de l’impôt vient de rappeler que l’imposition séparée des époux en matière d’ISF impose de rapporter, comme en l’espèce, la preuve de la réalité d’une vie distincte.

L’article 885- A du CGI disposait que les couples mariés font l’objet d’une imposition commune et qu’ils doivent souscrire une seule déclaration regroupant l’ensemble de leurs biens, droits et valeurs imposables, sauf dans les cas prévus aux a et b de l’article 6-4, lequel prévoit :

« les époux font l’objet d’imposition distincte a- lorsqu’ils sont séparés de bien et ne vivent plus sous le même toit,