Impossible de taxer à plus de 66%, sous peine d'anticonstitutionnalité

24/03/2013 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat estime que les principes à valeur constitutionnelle font obstacle, d’une part, à une taxation marginale cumulée des revenus supérieure à 66 % pour les revenus les plus élevés.

Le Conseil d’Etat qui a été saisi par le ministre de l’économie et des finances sur les conditions de constitutionnalité d’une contribution sur les très hauts revenus, analogue à celle initialement prévue par l’article 12 de la loi de finances pour 2013 et déclarée contraire à la Constitution vient de rendre son avis.

« Un taux marginal maximal d’imposition des deux tiers , quelle

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