Précisions sur l'application du coefficient d'érosion monétaire aux plus-values en report d'imposition antérieures à 2013

Pour les contribuables ayant bénéficié de reports d'imposition sur des plus-values mobilières anciennes (antérieures à 2013), le juge de l'impôt souligne que le coefficient d'érosion monétaire requis par la décision du Conseil constitutionnel du 22 avril 2016 doit être entendu comme s'appliquant à la valeur d'acquisition des titres retenue pour la détermination du montant de cette plus-value.