Loi Macron : les députés adoptent en commission l'encadrement des indemnités de licenciement

12/06/2015 Par La rédaction
1 min de lecture

Comme annoncé la mesure n°7 du gouvernement Valls en faveur de l’emploi dans les TPE et les PME et visant à réduire l’insécurité juridique liée aux contentieux sur les licenciements a été adoptée en Commission spéciale du projet de Loi Macron.

La mesure a été intégrée au projet de Loi lors de son examen par la Commission spéciale grâce à un amendement proposant de renforcer la prévisibilité des décisions du juge prud’hommal, pour les salariés comme pour les employeurs.

La mesure conduit à encadrer le montant des indemnités prononcées pour les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse, y compris en cas de prise d’acte et de

Sur le même sujet

Voir plus d'articles