Dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt l’administration vient d’insérer une tolérance exceptionnelle au titre de l’exercice clos en 2014 concernant les délais de recours aux services d’un organisme agréé, d’un professionnel de l’expertise comptable conventionné "visa fiscal", ou d’un certificateur à l’étranger, pour les professionnels titulaires de revenus de source étrangère souhaitant bénéficier de la non majoration prévue à l’article 158-7 du CGI.
Pour mémoire l’article 158-7-1° du CGI dans sa rédaction issue de l’article 76 de la loi de finances pour 2006, institue une majoration de 25 % des bénéfices professionnels imposables à l’impôt sur le revenu pour les contribuables soumis au régime réel d’imposition qui n’adhèrent pas à un centre ou à une association de gestion agréé.
L’adhérent d’un centre de gestion ou d&rsquoune association agréés ne peut prétendre à la non majoration de 1,25 ...