L’administration fiscale actualise, dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts, ses commentaires relatifs aux cotisations d’épargne retraite déductibles afin d’intégrer les dispositions suivantes :
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L’article 116 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites rend déductibles du revenu global les versements effectués à titre individuel et facultatif à un contrat de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, dit régime « article 83 » , dans les limites prévues à l’article 163 quatervicies du CGI, sans que l’entreprise soit obligée de mettre en place un plan d’épargne pour la retraite en entreprise ( BOI-IR-BASE-20-50-10 au II-A § 140 ).
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Le 2° du I de l’article 60 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les modalités de calcul du plafond de déduction prévu au a du 2 du Ide l’article 163 quatervicies du CGI ...