La disponibilité du foncier, bâti ou non bâti, est un enjeu majeur aux multiples facettes en France. Elle concerne les propriétaires et héritiers en termes de patrimoine et de ressources, mais revêt aussi un caractère affectif important. Pour les collectivités territoriales et les élus locaux, c'est essentiel pour le développement des territoires, l'entretien de l'espace, et pour éviter l'apparition de bâtiments en péril. Dans le contexte actuel de sobriété foncière et de mise en œuvre du "Zéro Artificialisation Nette" (ZAN), il est crucial d'utiliser au mieux le foncier existant, notamment les bâtiments, pour répondre aux défis du logement.
L'indivision successorale est identifiée comme un obstacle significatif à la mise à disposition de foncier indispensable au développement des territoires. Bien que les héritiers aient un délai de six mois pour déposer la déclaration de succession, le délai de liquidation de la succession n'est pas encadré, ce qui peut conduire à des blocages prolongés, parfois sur plusieurs années, en raison de mésententes entre héritiers ou de difficultés administatives. Cette situation est aggravée par le vieillissement de la population et la complexité croissante des successions.
...