Accueil > Tags > Indivision

"Indivision"

Jurisprudence 27/10/2024

Pas d'exonération de plus-value immobilière liée à certains partages sans indivision

Thématiques abordées :

Plus-values immobilières

Loi 03/10/2024

Proposition de loi visant à accélérer la liquidation de l'indivision successorale pour déverrouiller le foncier

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Doctrine 20/03/2010

Immeuble indivis : conditions de dégrèvement de la taxe foncière

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers