En application des I à V de l’article 199 terdecies-0 A du CGI , les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.
Fiscalonline 26 août 2002Reconduction et aménagement du dispositif de réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.