En application des I à V de l’article 199 terdecies-0 A du CGI , les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes, sous plafond, versées au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.
L’article 81 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) reconduit le dispositif pour cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2006, et l’aménage sur plusieurs points :
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les restrictions tenant à la nature de l’activité de la société sont supprimées ;
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la condition de détention majoritaire du capital de la société par une personne physique n’est plus exigée en cas de souscription au capital d’une entreprise solidaire au sens de l’article L. 443-3-1 du code du travail ;
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les plafonds de chiffre d’affaires et de total du bilan en cas d’augmentation de capital, convertis en euros, s’eacute;tablissent respectivement à 40 millions d’euros (au lieu de 260 millions de francs) et à 27 millions d’euros (au lieu de 175 millions de francs) ;
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