Airbnb : une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an

30/04/2016 Par La rédaction
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Dans le cadre du projet de Loi "République Numérique", les sénateurs ont adopté un amendement visant à obliger les plateformes qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements de s’assurer du respect des dispositions de la réglementation en matière de location de résidences principales à savoir qu’une résidence principale ne peut être louée plus de 120 jours par an.

Cet amendement a été intégré à l’article 23 sexies (nouveau) ainsi rédigé :

«La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 631-10 ainsi rétabli :

« Art. L.631-10. –

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