L’article 1408 du CGI prévoit que la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Les personnes physiques ou morales sont passibles de la taxe dès lors qu’elles ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables . La qualité de l’occupant et la durée de l’occupation sont, en règle générale, sans influence sur le principe de l’imposition.
La notion de disposition d’un local imposable , qui a été précisée par le Conseil d’État, suppose que le contribuable ou sa famille ait la possibilité de l’occuper à tout moment et qu’il en ait la jouissance à titre privatif. La première de ces conditions doit être strictement interprétée.
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