La députée du Finistère, Mme Chantal Guittet a interrogé le ministre des finances sur l’enjeu des avantages fiscaux applicables aux parents divorcés ayant choisi le cadre de la garde alternée.
Elle estime qu’il y a une « iniquité dans les avantages fiscaux accordés aux parents ayant fait ce choix, plus précisément entre ceux qui versent une pension alimentaire et ceux qui en bénéficient. »
« En effet la loi ne permet pas au parent qui verse une pension alimentaire de la déduire de son revenu imposable, dès lors qu’il souhaite aussi bénéficier de la moitié de la part de quotient familial à laquelle il a droit du fait de la garde alternée (deuxième alinéa du 2° du I de l’article 156 du CGI). Or le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut, lui, cumuler ces deux avantages fiscaux (article 80 septies du CGI) » , souligne la députée.
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