Biens professionnels et parts ou actions de sociétés holdings

09/01/2006 Par La rédaction
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Par dérogation à l’article 885 O quater du code général des impôts, les parts et actions des sociétés holdings qui sont les animatrices effectives de leur groupe sont admises au bénéfice de l’exonération au titre des biens professionnels. Dans un arrêt du 27 septembre 2005, la Cour de cassation vient préciser les critères distinctifs des holdings animatrices.

Selon les dispositions de l’article 885 O quater du code général des impôts, les parts ou actions de sociétés ayant pour activité la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne sont pas considérées comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Par exception, les parts ou actions des sociétés holdings peuvent bénéficier de l’exonération