Communiqué du 14 avril 2015
Synthèse des principales nouveautés fiscales 2015
Baisse de l’impôt sur le revenu - Suppression de la première tranche du barème_
Conformément aux engagements du Gouvernement d’alléger la fiscalité pour les ménages, la loi de finances pour 2015 poursuit l’effort engagé l’an dernier par une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages disposant de revenus modestes ou moyens.
L’allègement de la fiscalité sur les ménages a débuté en 2014, par la mise en place d’une réduction d’impôt pour les foyers fiscaux à revenus modestes, qui s’est élevée au maximum à 350 € pour les célibataires et à 700 € pour les couples mariés ou pacsés.
En 2015, les effets de cette mesure sont pérennisés et amplifiés par la mise en place de nouveaux allègements d’impôt bénéficiant également à des contribuables disposant de revenus moyens.
Ces efforts se sont concrétisés notamment par la réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu et la suppression de la 1ère tranche d’imposition au taux de 5,5 %. Un simulateur de calcul disponible sur impots.gouv.fr permet aux usagers de connaître rapidement les effets de cette mesure sur leur impôt.
Un service « plus » pour les primo-déclarants en ligne
Une déclaration en ligne préremplie des revenus connus de l’administration fiscale est proposée aux personnes déclarant pour la première fois. Ces primo-déclarants ont également la possibilité de déclarer leurs revenus par smartphone, en utilisant le flashcode porté sur la lettre qui leur est adressée et qui contient leurs identifiants de connexion.
Un nouveau calendrier de dépôt pour les personnes non-domiciliées en France mais qui doivent déposer une déclaration
Dans un souci de simplification, le calendrier des dates de dépôt des déclarations des non-résidents est aligné avec celui des résidents. Ils bénéficieront des mêmes avantages de report de date pour la déclaration en ligne (alignement sur la troisième zone de déclaration), soit le 9 juin. Pour les envois papier, la date est fixée au 19 mai minuit (le cachet de la Poste faisant foi).
Un compteur des déclarants en ligne
Pour la première fois cette année, le site impots.gouv.fr sera doté d’un outil permettant de comptabiliser le nombre de déclarants en ligne . L’an dernier, 13 millions d’usagers ont choisi de déclarer en ligne leurs revenus, soit 36 % des foyers fiscaux.
Une offre de dématérialisation élargie aux impôts locaux
La possibilité pour l’usager de simplifier et d’harmoniser ses démarches a été étendue à l’ensemble des impôts locaux en lui permettant de ne plus recevoir de déclaration papier ni d’avis d’impôt papier (impôt sur le revenu, taxes d’habitation principale et secondaires et taxe foncière).
Cette offre est proposée sur impots.gouv.fr.
Une gestion des mensualités plus souple et plus facile
Un service encore plus simple est offert cette année avec la possibilité pour l’usager mensualisé, si son impôt varie par rapport à l’année précédente, de modifier le montant de ses mensualités à l’issue de sa déclaration en ligne sans passer par l’application de paiement en ligne.
Des avis d’impôt disponibles plus tôt pour les déclarants en ligne
La mise à disposition des avis dans l’espace sécurisé des usagers s’échelonnera entre le 22 juillet et le 21 août 2015 (voir le calendrier sur impots.gouv.fr). Un effort important est mis en oeuvre cette année pour que les usagers non imposables ou ceux qui bénéficient d’une restitution qui ont déclaré en ligne puissent obtenir rapidement leur avis en ligne dans les mêmes délais. Pour ceux qui n’ont pas choisi la déclaration en ligne, l’envoi des avis papier par voie postale sera étalé entre le 7 août et le 7 septembre 2015 .
Une offre smartphone enrichie pour le paiement
L’application smartphone « Impots.gouv » propose désormais le service « mes contrats de paiement » qui permet à un usager de créer ou de modifier ses contrats de mensualisation et de prélèvement à l’échéance (impôt sur le revenu, taxe d’habitation et taxe foncière)