Cession d’objets précieux situés dans un État tiers à l’UE : l’imposition de plein droit au régime des plus-value est-elle constitutionnelle ?

Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC relative au régime restrictif d’imposition de la cession d’objets précieux situés dans un état tiers à l’Union Européenne.