Cession d’objets précieux situés dans un État tiers à l’UE : l’imposition de plein droit au régime des plus-value est-elle constitutionnelle ?

30/09/2020 Par La rédaction
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Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC relative au régime restrictif d’imposition de la cession d’objets précieux situés dans un état tiers à l’Union Européenne.

 

Pour mémoire, la loi 19 juillet 1976 a institué un régime d’imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Pour les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité,