Conséquences de la prorogation du passage au prélèvement à la source pour les auto-entrepreneurs

22/03/2018 Par La rédaction
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M Jean-Bernard Sempastous a souligné dans une question posé au Gouvernement que sa décision «de n’appliquer le prélèvement à la source qu’à compter du 1er janvier 2019 au lieu du 1er janvier 2018 a entraîné le décalage logique des crédits d’impôt mis en place dans le cadre des engagements de non double imposition d’un an».

Selon le député des Hautes-Pyrénées «cela pénalise les autoentrepreneurs ayant choisi leur régime d’imposition en décembre 2016 en anticipant le passage au prélèvement à la source pour 2018.»

Il a donc demandé au Gouvernement s’il était possible de permettre aux indépendants qui se trouvent dans cette situation d’opter pour le prélèvement libératoire avec effet rétroactif au 1er janvier