Cet assujettissement s’applique aux contrats d’assurance-vie dénoués par le décès de l’assuré à compter du 1er janvier 2010 et ceci quelle que soit la date de souscription du contrat.
Sont principalement visés : les contrats d’assurance-vie dont les produits sont en principe soumis à l’IR (Voir art. 125-0 A du CGI) et qui comportent une garantie en cas de décès. Il en est ainsi des contrats d’assurance-vie qui prévoient le versement d’un capital à l’assuré s’il est encore en vie à l’échéance du contrat ou à un bénéficiaire désigné en cas de décès de l’assuré avant l’échéance du contrat.
En revanche ne sont pas visés les contrats d’assurance décès, les contrats « épargne-handicap » , les contrats de « rente-survie » , ou encore les contrats d’assurance de groupe (« Madelin »)