Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC l’article 979-II al. 1 du CGI relatif au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Fiscalonline 15 octobre 2018De la constitutionalité des modalités de calcul du plafonnement de l'IFI
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