Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil Constitutionnel une QPC l’article 979-II al. 1 du CGI relatif au plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
En application de l’article 979 du CGI, l’IFI du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
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d’une part , le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires ;
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d’autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés ’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
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