L’article 1397 du Code Civil dispose : « Après deux années d’application du régime matrimonial , les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire […]»
« Afin de protéger les créateurs et les repreneurs d’entreprise » le député de la Marne Philippe Armand Martin, a demandé si le Gouvernement entendait simplifier les démarches de changement de régime matrimonial pour ces derniers.
Le Gouvernement a répondu qu’il réfléchissait actuellement à de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.
«Dans ce cadre, la question de l’obstacle que peut constituer le changement de régime matrimonial à une reprise d’entreprise est expertisée , notamment en ce qui concerne la pertinence du délai de deux ans pour changer de régime matrimonial actuellement imposé par les dispositions de l’article 1397 du code civil.»