Holding et caractère effectif de l’animation : il faut avoir les moyens de son ambition

01/07/2021 Par La rédaction
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La Cour de Cassation vient de rendre une nouvelle décision qui démontre une nouvelle fois que l’effectivité du caractère animateur d’une Holding implique de réunir des éléments factuels attestant ce rôle d’animation.

 

Une société Holding est considérée comme animatrice lorsqu’elle est en charge de la gestion stratégique du groupe et décide des orientations qui engagent le groupe sur le long terme.

La qualité d’animatrice de groupe d’une société holding repose sur un faisceau d’indices dont la preuve