Impôt 2017 : les principales nouveautés fiscales au titre des revenus de 2016

17/04/2017 Par La rédaction
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Communiqué de presse du 12 avril 2017

Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de revenus de 2016 si leur *revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2015 est supérieur à 28 000 € . Toutefois, les personnes qui ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par internet peuvent déposer une déclaration sur papier. (LF 2016 ; CGI, art. 1649 quater B quinquies).*

Calcul de l’impôt

Le montant de l’impôt résultant de l’application du barème fait l’objet d’une réduction pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est inférieur à 20 500 € pour la première part des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 41 000 € pour les deux premières parts d’un couple soumis à imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes. Le taux de cette réduction est de 20 % pour les personnes seules dont le RFR est inférieur à 18 500 € et pour les couples dont le RFR est inférieur à 37 000 €. Entre ces seuils et les limites de 20 500 € et r à 37 000 €. Entre ces seuils et les limites de 20 500 € et 41 000 € le taux de la réduction est dégressif. (LF 2017 ; CGI, art. 197).

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