Impôt 2017 : les principales nouveautés fiscales au titre des revenus de 2016

Le montant de l’impôt résultant de l’application du barème fait l’objet d’une réduction pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est inférieur à 20 500 € pour la première part des personnes célibataires, veuves ou divorcées et à 41 000 € pour les deux premières parts d’un couple soumis à imposition commune.

Ces limites sont majorées de 3 700 € pour chacune des demi-parts suivantes. Le taux de cette réduction est de 20 % pour les personnes seules dont le RFR est inférieur à 18 500 € et pour les couples dont le RFR est inférieur à 37 000 €. Entre ces seuils et les limites de 20 500 € et 41 000 € le taux de la réduction est dégressif. (LF 2017 ; CGI, art. 197).

Pour les impatriés qui ont pris leurs fonctions à compter du 6 juillet 2016, le dispositif prévu en faveur des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés s’applique jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant leur prise de fonctions en France. (LF 2017 ; CGI, art. 155 B).

Les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de Rio de Janeiro en 2016 et à leurs guides sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Sur demande des bénéficiaires, le montant des primes versées par les fédérations sportives aux sportifs médaillés des jeux olympiques et paralympiques peut être réparti sur l’année de perception et les trois années suivantes. (LF 2017, art. 4 ; LF 2016 et CGI, art. 163-0 A ter).

Une exonération est instituée en faveur :

Les plus-values réalisées du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 lors de la cession de titres de SICAV ou de FCP monétaires peuvent bénéficier, sur option du contribuable, d’un report d’imposition lorsque le produit de la cession est réinvesti dans un PEA-PME dans le délai d’un mois. Le report d’imposition ne concerne que l’impôt sur le revenu. Le montant de la plus-value est soumis aux prélèvements sociaux et retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence. La plus-value en report d’imposition est exonérée lorsqu’aucun retrait ou rachat n’est effectué à l’expiration du délai de cinq ans suivant le versement sur le PEA-PME. (LFR 2015 ; CGI, art.150-0 B quater).

Le forfait agricole est supprimé à compter de l’imposition des revenus de 2016 et remplacé par un régime micro-bénéfices agricoles . Ce régime s’applique aux exploitants dont la moyenne des recettes sur les trois années précédentes ne dépasse pas 82 200 € hors taxe .

Le bénéfice imposable, avant prise en compte des plus-values ou des moins-values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal à la moyenne des recettes hors taxes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminuée d’un abattement de 87 %.

En cas de création d’activité, le montant des recettes est égal, pour l’année de création aux recettes de l’année et pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente.

Au titre de l’année 2016, sauf en cas de création d’activité, le bénéfice imposable est égal à la moyenne des bénéfices forfaitaires agricoles de 2014 et de 2015 et des recettes de l’année 2016 diminuées d’un abattement de 87 %. Au titre de l’année 2017, le bénéfice imposable sera égal à la moyenne du bénéfice forfaitaire agricole de 2015 et des recettes des années 2016 et 2017 diminuées d’un abattement de 87 %. (LFR 2015 ; CGI art. 64 bis).

À compter de l’imposition des revenus de 2016, le seuil de recettes du régime micro de 82 200 € et l’abattement de 71 % s’appliquent uniquement aux revenus de location de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes. Les gîtes ruraux doivent désormais être classés meublés de tourisme pour en bénéficier. (LF 2015 ; CGI, art. 50-0).

L’exonération concernant la location meublée d’une ou de plusieurs pièces de l’habitation principale, lorsque le loyer est fixé dans des limites raisonnables, s’applique également si les pièces louées constituent la résidence temporaire d’un salarié saisonnier. (LF 2015 ; CGI, art. 35 bis).

Le salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent d’un CGA ou d’une AGA est déductible dans la limite de 17 500 €. (LFR 2015 ; CGI, art. 154, I).

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé en 2016.

À compter du 1er janvier 2016, les dépenses d’acquisition de chaudières à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d’impôt. Les chaudières à condensation ne remplissant pas les critères de la haute performance énergétique et les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne n’ouvrent plus droit au crédit d’impôt à l’exception des dépenses pour lesquelles un devis a été signé et un acompte versé avant le 1er janvier 2016.

Les travaux devant être effectués par une entreprise qualifiée RGE doivent, avant l’établissement d’un devis, être précédés d’une visite par l’entreprise réalisant les travaux. (LF 2016, art. 200 quater)

Les dépenses financées par un éco-prêt à taux zéro peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique sans condition de revenu lorsque l’offre de prêt a été émise à compter du 1er mars 2016. (LF 2017 ; CGI, art. 244 quater).

Les conditions d’application de la réduction d’impôt pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises sont modifiées pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016. Les sociétés éligibles doivent remplir les conditions prévues pour l’application de la réduction d’impôt ISF-PME. (LFR 2015 ; CGI, art. 199 terdecies-0 A).

Les versements effectués à compter du 16 novembre 2016 au titre de la souscription au capital d’entreprises de presse sont retenus dans la limite annuelle de 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune, pour le calcul de la réduction d’impôt. En outre, le champ d’application de la réduction d’impôt est élargi . (CGI, art. 199 terdecies-0 C ; loi du 14.11.2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, publiée au J.O du 15.11.2016).

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le montant de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé est égal aux deux tiers des dépenses et limité à 915 €. (LFR 2015 ; CGI, art. 199 quater B).

Le crédit d’impôt maître-restaurateur est accordé aux entreprises dont l’un des salariés est titulaire du titre de maître-restaurateur. (LF 2016 ; CGI, art. 244 quater Q).