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Mise en place de l'IFI : le gouvernement publie de nouveaux textes réglementaires

Impôt sur la fortune

Article de la rédaction du 30 mai 2018

Le Gouvernement a publié au JO du 30 mai 2 arrêtés et un décret visant à tirer les conséquences de la suppression de l’ISF et de la mise en place de l’IFI, s’agissant de l’exonération des bois et forêts et des parts de groupements forestiers et des dons faits à certains organismes d’intérêt général

Le décret n° 2018-404 du 29 mai 2018 fixe, d’une part, les obligations déclaratives incombant aux redevables bénéficiant de la réduction d’IFI en raison des dons faits à certains organismes d’intérêt général et, d’autre part, les modalités d’application de la procédure d’agrément pour recevoir ces mêmes dons prévue en faveur des organismes étrangers lorsqu’ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations, etc.) répondant aux conditions fixées par ces articles. Ce même décret a pour objet de fixer les obligations relatives aux engagements à souscrire concernant l’exonération d’IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. Enfin, il opère certaines coordinations réglementaires résultant de la suppression de l’ISF et de la création de l’IFI.

Arrêté du 29 mai 2018 : ce texte met à jour du contenu du plan simple de gestion dans le cadre de l’exonération partielle d’IFI des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. Il précise également le service compétent pour recevoir les déclarations d’impôt sur la fortune immobilière pour les personnes physiques résidant en Principauté de Monaco.

Second arrêté du 29 mai 2018 : il met à jour des obligations déclaratives incombant aux redevables bénéficiant de la réduction d’IFI en raison des dons faits à certains organismes d’intérêt général et des modalités d’application de la procédure d’agrément permettant de recevoir les dons éligibles aux réductions d’impôt prévues en faveur des organismes étrangers lorsqu’ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations, etc.) répondant aux conditions fixées par ces dispositifs.

Source : JORF n°0122 du 30 mai 2018

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