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Assouplissements apportés au dispositif Besson

Article de la rédaction du 6 mai 2002

Le bénéfice de la déduction forfaitaire de 25 % ou de la déduction au titre de l’amortissement des logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (dispositif dit « Besson ») est réservé aux logements donnés en location à une personne physique autre qu’un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable.

L’article 75 de la loi de finances pour 2001 permet aux propriétaires qui ont demandé le bénéfice de la déduction forfaitaire majorée à 25 % prévue au e du 1° du I de l’article 31 du CGI (logement ancien) ou qui ont opté pour la déduction au titre de l’amortissement prévue au g du 1° du I du même article (logement neuf), de suspendre leur engagement de location pour mettre le logement à la disposition de l’un de leurs ascendants ou descendants.

Cette faculté est ouverte aux contribuables qui ont loué le logement dans les conditions prévues pour bénéficier de l’un ou l’autre de ces dispositifs pendant une période d’au moins trois ans.

Durant la période de mise à disposition du logement, qui ne peut excéder neuf ans, l’avantage fiscal n’est pas appliqué. Corrélativement, et dans la mesure où la mise à disposition s’effectue à titre onéreux, la déduction forfaitaire peut être pratiquée au taux de 14 %.

Au terme de la période de mise à disposition, le contribuable doit remettre son bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de l’avantage fiscal, conformément à l’engagement qu’il a souscrit.

A défaut de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés sont remis en cause.

Bercy vient de commenter la nouvelle mesure.

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