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Bercy publie de nouveaux commentaires concernant le prélèvement à la source

Impôt sur le revenu

Article de de la rédaction du 4 juillet 2018

L’article 60 de la loi de finances pour 2017 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2018, d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu prenant la forme d’une retenue à la source ou d’un acompte contemporain.

L’article 10 de la loi du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité de Gouvernement à décaler, par ordonnance, l’entrée en vigueur du PAS au 1er janvier 2019. Cette ordonnance a été prise le 22 septembre 2017.

L’article 11 de la LFR2017-II a apporté plusieurs modifications d’ampleur variable à la réforme du prélèvement à la source (PAS) telle que prévue par l’article 60 de la loi de finances pour 2017 et reportée d’une année dans les conditions prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017.

A cet égard, sont apportées des précisions sur :

  • les principes de calcul et d’imputation du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), dont les contribuables bénéficient à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source perçus ou réalisés en 2018, afin d’assurer, pour ces revenus, l’absence de double contribution aux charges publiques en 2019 (année de transition) au titre de l’impôt sur le revenu ;

  • les revenus non exceptionnels ouvrant droit au bénéfice du CIMR relevant de la catégorie des revenus fonciers ;

  • certaines mesures transitoires diverses, notamment des règles dérogatoires en matière de charges déductibles des revenus fonciers, en matière de déduction du revenu global des cotisations et primes d’épargne retraite et en matière de demande de rescrit.

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