L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Crédit d'impôt pour les dépenses d'avocat des particuliers : le gouvernement dit non

Impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 25 septembre 2016

Crédit photo : pixarno - stock.adobe.com

Constatant que les particuliers sont aujourd’hui démunis face à la complexité du droit, le député de l’Orne, M. Jean-Claude Lenoir a demandé au ministre du Budget s’il envisageait d’étudier la mise en place d’un dispositif de crédit d’impôt pour les dépenses d’avocat que les particuliers sont amenés à engager afin de les conseiller et de garantir leurs droits, notamment dans le règlement de leurs litiges en matière commerciale comme en matière de droit du travail.

Le parlementaire souligne que les contribuables personnes physiques sont souvent dans l’impossibilité matérielle de recourir à l’assistance d’un avocat pour les conseiller et les représenter.

Il précise également que l’aide juridictionnelle, les offres des compagnies d’assurances en matière de protection juridique et les consultations gratuites qu’offrent les avocats ne peuvent constituer les seules réponses à des situations parfois génératrices d’abus et de dénis de droit.

Le Ministre vient de répondre qu’il n’était pas envisagé de mettre en place un nouveau dispositif, qui constituerait une niche fiscale.

a lire aussiCulture et médiaBercy commente au BOFIP le crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique ou service de presse en ligneCulture et médiaEntrée en vigueur du crédit d'impôt pour un premier abonnement à la presseRevenus professionnelsQuelles sont les charges sociales incluses dans l’assiette du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA)Revenus professionnelsBercy commente la prolongation de la durée d'application du crédit d'impôt pour l'agriculture biologiqueRevenus professionnelsBercy commente le crédit d’impôt en faveur des bailleurs consentant des abandons de loyers aux entreprises locatairesImpôt sur le revenuCOVID-19 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre