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Duflot-Pinel : Bercy commente l'aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu

Article de la rédaction du 12 juin 2015

L’article 5 de la Loi de Finances pour 2015 a modifié le dispositif « Duflot » afin de le rendre plus attractif auprès des investisseurs, en aménageant à la fois la durée d’engagement, la qualité des locataires pouvant occuper le logement et l’assiette de la réduction d’impôt s’agissant des SCPI. L’administration fiscal vient de commenter les aménagements apportés.

Le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire dit « dispositif Duflot », a été créé par l’article 80 de la loi de finances pour 2013.

Codifié à l’article 199 novovicies du CGI, il permet aux propriétaires d’un bien qu’ils ont construit ou dont ils ont fait l’acquisition, dans des zones strictement délimitées, pour le louer pendant au moins neuf ans, sous certaines conditions de ressources et de plafonds de loyers, de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalant à 18 % du prix de revient. Le dispositif est également applicable pour les départements et territoires d’outre-mer, avec une réduction d’impôt porté à 29 %.

Pour mémoire, les aménagement adoptés ont conduit :

  • à une modulation de la durée d’engagement locatif

  • En France métropolitaine Le dispositif de défiscalisation passe d’une période unique de 9 ans d’engagement à la location d’un logement intermédiaire à deux périodes de six ou neuf ans. L’option est offerte à l’investisseur lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition lorsqu’elle est postérieure.

Le taux de la réduction d’impôt s’élève ainsi à :

  • 12 % pour un engagement de location de six ans ;

  • 18 % pour un engagement de location de neuf ans.

À l’issue de cette première période de location, le contribuable peut décider de prolonger son engagement pour une durée totale maximale de 12 ans, soit :

  • pour une période de trois ans, renouvelable une fois, dans le cas où le premier engagement avait été sur six ans. La réduction d’impôt s’élève alors à 6 % du prix de revient du bien pour les trois premières années (jusqu’à neuf ans) puis à 3 % pour les trois années suivantes (pour un total de douze ans) ;

  • pour une unique période de trois ans, faisant suite à une première période de neuf ans, avec un taux de réduction d’impôt de 3 %.

En outre-mer

S’agissant de l’outre-mer, l’article 5 prévoit également d’assouplir la durée de location dans le secteur du logement intermédiaire en prévoyant les mêmes modulations pour lesquelles s’appliqueront les taux suivants :

  • 23 % pour une durée de location de six ans ;

  • 29 % pour une durée de location de neuf ans.

  • à la possibilité offerte aux propriétaires de louer à leurs ascendants ou à leurs descendants

Le propriétaire d’un logement peut désormais bénéficier de l’avantage fiscal lorsqu’il le loue à un ascendant ou à un descendant. Les autres conditions nécessaires pour que la dépense soit éligible à la réduction d’impôt « Pinel » doivent, néanmoins, être remplies, tant s’agissant de la nature du bien que de la durée de location ou encore des plafonds de loyers ou de ressources du locataire.

L’interdiction de louer à un membre de son foyer fiscal demeure en revanche applicable. Le locataire ne peut donc pas être :

  • une personne à la charge du contribuable, à savoir un de ses enfants, âgé de moins de 18 ans ou infirme, ou un enfant qu’il a recueilli dans son propre foyer et remplissant les mêmes conditions (article 196 du code général des impôts), voire toute personne vivant sous son toit et titulaire de la carte d’invalidité (article 196 A bis du même code) ;

  • une personne majeure qui a fait le choix d’être rattachée au foyer du contribuable auquel elle appartenait déjà lorsqu’elle était mineure et qui a moins de 21 ans, ou moins de 25 ans lorsqu’elle poursuit ses études, ou qui, quel que soit son âge, effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité. Ses revenus imposables sont alors inclus dans le revenu imposable du contribuable (3 de l’article 6 du code général des impôts).

  • à l’application de la réduction d’impôt sur la totalité du montant de la souscription réalisée par les SCPI

L’article 5 prévoit que le calcul de la réduction d’impôt s’effectue, non plus sur 95 % mais sur 100 % du montant des souscriptions au capital des SCPI.

Dans le cas des logements acquis VEFA, ceux-ci ouvriront désormais droit à l’avantage fiscal à condition d’avoir été achevés dans les trente mois de la signature de l’acte authentique d’acquisition (Et non plus dans les trente mois de la déclaration d’ouverture du chantier).

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