Le Conseil d’Etat rappelle que la cession concomittante des biens et droits respectifs du bailleur et du preneur d’un bail à construction a les mêmes effets au regard de la loi fiscale que la résiliation anticipée dudit bail.
En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du CGI, lorsque le prix d’un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d’immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d’après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail.
Rappel des faits :
Par actes des 1er juin, 7 juillet et 27 août 1989, Mme L a consenti à la SAS AMM, dont son époux était alors le PDG, trois baux à construction sur des parcelles de terrains dont elle était propriétaire.
Le 21 juin 2011, Mme L a cédé les terrains supportant les constructions édifiés par la SAS AMM à la SARL JGM moyennant un prix de 149 000 €.
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