L'actualité fiscale en continu
FiscalOnline
Fiscalité du patrimoine
Fiscalité des entreprises
Transmission d’entreprises
Fiscalité internationale
E-fiscalité et Innovation
Fiscalité écologique
Outils fiscaux
On en parle
>Sources

Bercy commente l'exonération temporaire de taxe foncière des logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux

Article de la rédaction du 27 Juin 2015

Face à la pénurie actuelle de logements et à l’augmentation du parc de bureaux vacants ou obsolètes, le législateur a institué un dispositif fiscal incitatif favorisant la conversion de ces bureaux en logements.

Ainsi, et dans le soucis de compenser partiellement le surcoût d’une telle transformation qui peut être significativement plus élevé que la construction d’un immeuble neuf, l’article 93 de la LF pour 2016 a institué une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Cette exonération temporaire est codifiée sous l’article 1384 F du CGI ainsi rédigé :

« Art. 1384 F.-I.-Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, pendant une durée de cinq ans, les locaux à usage d’habitation affectés à l’habitation principale et issus de la transformation de locaux mentionnés au 1° du III de l’article 231 ter. « Cette exonération s’applique à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement des travaux de transformation.

« II.-Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comprenant tous les éléments d’identification des locaux, une copie de la déclaration prévue à l’article 1406 et l’ensemble des éléments justifiant que les conditions prévues au I du présent article sont remplies. »

Cette mesure s’applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.

Les locaux doivent être affectés à l’habitation principale de l’occupant.

L’administration fiscale vient de commenter ce régime d’exonération à la faveur d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP-Impôt.

a lire aussiContrôle et contentieuxPas de requalification d'une vente en donation faute de dépouillement irrévocable du prêteur de fondsImpôts FonciersLes cabanes de pêcheurs à l'épreuve des impôts locauxImpôt sur les sociétésBercy commente l'aménagement du régime des plus-values de cession d'immeubles professionnels transformés en logementsImpôt sur la fortuneUne péniche amarrée à quai présente un caractère mobilier l’excluant de l'assiette de l'IFIImpôt sur les sociétésPlus-values de cession d'immeubles professionnels transformés en logements : quid de la prolongation ?Impôts FonciersPaiement de la taxe foncière : le Gouvernement accorde 3 mois de report aux entreprises impactées par les mesures sanitaires